La réforme de la procédure fiscale contentieuse: les principales modifications

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Référence Information et documentation juridique, page (1-2)
Publication Publié, 1999-04

Article révisé par les pairs

Titre:	La réforme de la procédure fiscale contentieuse: les principales modifications
Auteur:	Garabedian, Daniel
Informations sur la publication:	Information et documentation juridique, page (1-2)
Statut de publication:	Publié, 1999-04
Sujet CREF:	Droit
	Droit fiscal
Note générale:	Carte blanche
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:E225099

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