Un cas d'interprétation de la loi fiscale: A propos d'un arrêt de la Cour de cassation du 22 novembre 2001 et de la déduction pour investissement pour les biens dont l'usage est cédé à un tiers

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Référence Liber Amicorum Luc Hinnekens, Bruylant, page (209-218)
Publication Publié, 2002

Partie d'ouvrage collectif

Titre:	Un cas d'interprétation de la loi fiscale: A propos d'un arrêt de la Cour de cassation du 22 novembre 2001 et de la déduction pour investissement pour les biens dont l'usage est cédé à un tiers
Auteur:	Garabedian, Daniel
Informations sur la publication:	Liber Amicorum Luc Hinnekens, Bruylant, page (209-218)
Statut de publication:	Publié, 2002
Sujet CREF:	Droit
	Droit fiscal
Langue:	Français

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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