Form and substance in tax law

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Référence Cahiers de droit fiscal international, 87, page (153-173)
Publication Publié, 2002

Article révisé par les pairs

Titre:	Form and substance in tax law
Auteur:	Garabedian, Daniel
Informations sur la publication:	Cahiers de droit fiscal international, 87, page (153-173)
Statut de publication:	Publié, 2002
Sujet CREF:	Droit
	Droit fiscal
Note générale:	Rapport belge au congrès 2002 de l'Association fiscale internationale (IFA), sujet A
Langue:	Anglais
Identificateurs:	urn:issn:0168-0455

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