par Garabedian, Daniel
Référence La nouvelle procédure fiscale et sa pratique, Jeune barreau de Bruxelles, page (93-116)
Publication Publié, 1999
Publication dans des actes
Titre:
  • La procédure contentieuse administrative et judiciaire en matière de taxes provinciales et communales
Auteur:Garabedian, Daniel
Informations sur la publication:La nouvelle procédure fiscale et sa pratique, Jeune barreau de Bruxelles, page (93-116)
Statut de publication:Publié, 1999
Sujet CREF:Droit
Droit fiscal
Note générale:Actes d'un colloque organisé par le Jeune barreau de Bruxelles et le journal L'Echo
Langue:Anglais