La procédure contentieuse administrative et judiciaire en matière de taxes provinciales et communales

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Référence La nouvelle procédure fiscale et sa pratique, Jeune barreau de Bruxelles, page (93-116)
Publication Publié, 1999

Publication dans des actes

Titre:	La procédure contentieuse administrative et judiciaire en matière de taxes provinciales et communales
Auteur:	Garabedian, Daniel
Informations sur la publication:	La nouvelle procédure fiscale et sa pratique, Jeune barreau de Bruxelles, page (93-116)
Statut de publication:	Publié, 1999
Sujet CREF:	Droit
	Droit fiscal
Note générale:	Actes d'un colloque organisé par le Jeune barreau de Bruxelles et le journal L'Echo
Langue:	Anglais

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