Note d'observations sous Conseil d'Etat, 18 juin 1997 (l'application de la publicité de l'administration en matière fiscale)

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Référence Journal des tribunaux, page (258-261)
Publication Publié, 1998

Article révisé par les pairs

Titre:	Note d'observations sous Conseil d'Etat, 18 juin 1997 (l'application de la publicité de l'administration en matière fiscale)
Auteur:	Garabedian, Daniel
Informations sur la publication:	Journal des tribunaux, page (258-261)
Statut de publication:	Publié, 1998
Sujet CREF:	Droit
	Droit fiscal
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0021-812X

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