Les implications de la loi du 30 juin 1994 en matière de TVA et d'impôt sur les revenus

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Référence La copropriété des immeubles bâtis, Bruylant, page (285-312)
Publication Publié, 1996

Publication dans des actes

Titre:	Les implications de la loi du 30 juin 1994 en matière de TVA et d'impôt sur les revenus
Auteur:	Garabedian, Daniel
Informations sur la publication:	La copropriété des immeubles bâtis, Bruylant, page (285-312)
Statut de publication:	Publié, 1996
Sujet CREF:	Droit
	Droit fiscal
Note générale:	Actes d'une journée d'étude organisée par la licence en notariat de la Faculté de Droit de l'ULB
Langue:	Anglais

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