par Garabedian, Daniel
Référence La copropriété des immeubles bâtis, Bruylant, page (285-312)
Publication Publié, 1996
Publication dans des actes
Titre:
  • Les implications de la loi du 30 juin 1994 en matière de TVA et d'impôt sur les revenus
Auteur:Garabedian, Daniel
Informations sur la publication:La copropriété des immeubles bâtis, Bruylant, page (285-312)
Statut de publication:Publié, 1996
Sujet CREF:Droit
Droit fiscal
Note générale:Actes d'une journée d'étude organisée par la licence en notariat de la Faculté de Droit de l'ULB
Langue:Anglais