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Quand le non-droit fait la loi : les ententes entre partenaires fédéraux et l’hypothèse du pluralisme juridique

par Poirier, Johanne
Publication Non publié, 2007

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Titre:	Quand le non-droit fait la loi : les ententes entre partenaires fédéraux et l’hypothèse du pluralisme juridique
Auteur:	Poirier, Johanne
Statut de publication:	Non publié, 2007
Sujet CREF:	Droit compare
	Droit constitutionnel
	Droit public
	Institutions internes des états
	Institutions politiques comparées
	Systèmes fédéraux
Langue:	Français
Identificateurs:	http://dev.ulb.ac.be/droitpublic/index.php?id=14&tx_ttnews[pointer]=1&cHash=bf631284b0