Vente d'un immeuble par un mineur sous tutelle

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Référence Actualités de droit immobilier (1999-2001) (2002: Liège, Belgique)
Publication Non publié, 2002

Communication à un colloque

Titre:	Vente d'un immeuble par un mineur sous tutelle
Auteur:	Leleu, Yves-Henri
Informations sur la publication:	Actualités de droit immobilier (1999-2001) (2002: Liège, Belgique)
Statut de publication:	Non publié, 2002
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français

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