La loi du 28 janvier 2003 sur l'attribution du logement familial en cas de violences conjugales

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Référence Actualités de droit immobilier (2001-2003) (2004: Liège, Belgique)
Publication Non publié, 2004

Communication à un colloque

Titre:	La loi du 28 janvier 2003 sur l'attribution du logement familial en cas de violences conjugales
Auteur:	Leleu, Yves-Henri
Informations sur la publication:	Actualités de droit immobilier (2001-2003) (2004: Liège, Belgique)
Statut de publication:	Non publié, 2004
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français

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