Occupation gratuite d'un immeuble indivis pendant l'instance en divorce: clarification jurisprudentielle. Note sous Cass., 27 avril 2001

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Référence Revue trimestrielle de droit familial, page (613-618)
Publication Publié, 2003

Article révisé par les pairs

Titre:	Occupation gratuite d'un immeuble indivis pendant l'instance en divorce: clarification jurisprudentielle. Note sous Cass., 27 avril 2001
Auteur:	Leleu, Yves-Henri
Informations sur la publication:	Revue trimestrielle de droit familial, page (613-618)
Statut de publication:	Publié, 2003
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0779-4711

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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