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Récompense en raison d'une dépense de fonds propres sans profit tangible pour la communauté: la fin de l'exigence de preuve du profit?

par Leleu, Yves-Henri
Référence Revue du notariat belge, page (480-490)
Publication Publié, 2003

Article révisé par les pairs

• Détails

Titre:	Récompense en raison d'une dépense de fonds propres sans profit tangible pour la communauté: la fin de l'exigence de preuve du profit?
Auteur:	Leleu, Yves-Henri
Informations sur la publication:	Revue du notariat belge, page (480-490)
Statut de publication:	Publié, 2003
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:1375-9671