Article révisé par les pairs
Titre:
  • Du mauvais vin dans de vieilles outres: A propos de l'arrêt de la Cour de cassation du 6 juin 2005 sur le droit transitoire de l'option de communauté
Auteur:Leleu, Yves-Henri
Informations sur la publication:Revue du notariat belge, page (432-440)
Statut de publication:Publié, 2005
Sujet CREF:Droit
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:1375-9671