par Leleu, Yves-Henri ;Geelhand de Merxem, N.
Référence Recueil général de l'enregistrement et du notariat, 3, page (123-126)
Publication Publié, 2011
Article révisé par les pairs
Titre:
  • La clause dite de la "mortuaire" validée et exemptée
Auteur:Leleu, Yves-Henri; Geelhand de Merxem, N.
Informations sur la publication:Recueil général de l'enregistrement et du notariat, 3, page (123-126)
Statut de publication:Publié, 2011
Sujet CREF:Droit
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0778-8002