Proposition de loi relative à l'euthanasie - Apport du notariat quant à la qualité du consentement -Rapport de lecture

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Référence Travaux des Comités d'études et de législation- Année 2001, Bruylant, Bruxelles, page (138)
Publication Publié, 2002

Partie d'ouvrage collectif

Titre:	Proposition de loi relative à l'euthanasie - Apport du notariat quant à la qualité du consentement -Rapport de lecture
Auteur:	Leleu, Yves-Henri
Informations sur la publication:	Travaux des Comités d'études et de législation- Année 2001, Bruylant, Bruxelles, page (138)
Statut de publication:	Publié, 2002
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français

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