par Leleu, Yves-Henri ;Swennen, F.
Référence Travaux du comité d'études et de législation de la Fédération Royale du Notariat Belge, Année 2006-2007, Bruylant, Bruxelles, page (4375)
Publication Publié, 2008
Partie d'ouvrage collectif
Titre:
  • Vente par l'administrateur provisoire de l'immeuble légué par la personne protégée- modification de l'article 1038 du Code civil
Auteur:Leleu, Yves-Henri; Swennen, F.
Informations sur la publication:Travaux du comité d'études et de législation de la Fédération Royale du Notariat Belge, Année 2006-2007, Bruylant, Bruxelles, page (4375)
Statut de publication:Publié, 2008
Sujet CREF:Droit
Langue:Français