• Citer

Vente par l'administrateur provisoire de l'immeuble légué par la personne protégée- modification de l'article 1038 du Code civil

par Leleu, Yves-Henri ;Swennen, F.
Référence Travaux du comité d'études et de législation de la Fédération Royale du Notariat Belge, Année 2006-2007, Bruylant, Bruxelles, page (4375)
Publication Publié, 2008

Partie d'ouvrage collectif

• Détails

Titre:	Vente par l'administrateur provisoire de l'immeuble légué par la personne protégée- modification de l'article 1038 du Code civil
Auteur:	Leleu, Yves-Henri; Swennen, F.
Informations sur la publication:	Travaux du comité d'études et de législation de la Fédération Royale du Notariat Belge, Année 2006-2007, Bruylant, Bruxelles, page (4375)
Statut de publication:	Publié, 2008
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français