par Leleu, Yves-Henri
Référence Chronique de droit à l'usage des juges de paix et de police, La Charte, Bruxelles, page (45-76)
Publication Publié, 2011
Partie d'ouvrage collectif
Titre:
  • L'administration provisoire
Auteur:Leleu, Yves-Henri
Informations sur la publication:Chronique de droit à l'usage des juges de paix et de police, La Charte, Bruxelles, page (45-76)
Statut de publication:Publié, 2011
series:Les dossiers du Journal des Juges de Paix
Sujet CREF:Droit
Langue:Français