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"Van Vaerenbergh, Wilfried"
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Légalité en matière pénale, habilitation au Roi et exécution des règlements européens: Commentaire sous Cour constitutionnelle, 22 avril 2010, arrêt n° 37/2010
par
Weyembergh, Anne
; Van Vaerenbergh, Wilfried
Référence
Revue de droit pénal et de criminologie, (page 1327-1337)
Publication
Publié, 2010
Article révisé par les pairs
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