Article sans comité de lecture
Titre :
  • L’arrêt de la Cour constitutionnelle n°1/2011 du 13 janvier 2011. Comment justifier le poids de l'extrait de casier judiciaire ?
Auteur : De Greef, Vanessa
Informations sur la publication : Journal du droit des jeunes, 304, (page 3-6)
Statut de publication : Publié, 2011-04
Sujet CREF : Droit
Langue :
Identificateurs : urn:issn:0775-0668