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Menetrey, S. (2013). Le visa d'une note en délibéré dans le jugement n'est pas obligatoire. Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation.


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http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/397867

Menetrey, S. (2013). Le visa d'une note en délibéré dans le jugement n'est pas obligatoire. Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation.