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Goffaux, P. (2014). L’indemnité réparatrice de l’article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat. Paper session presented at La réforme du Conseil d’Etat : ce que tout intéressé doit retenir (12 juin 2014: Bruxelles).
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http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/385964



