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Clesse, C.-E. (2014). Le procès-verbal de constat d'infraction dressé par l'administration fiscale. Droit pénal de l'entreprise,(4), 307-309.


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http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/296357

Clesse, C.-E. (2014). Le procès-verbal de constat d'infraction dressé par l'administration fiscale. Droit pénal de l'entreprise,(4), 307-309.