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Ninane, G., & Perin, S. (2015). La Cour constitutionnelle exerce-t-elle un contrôle à deux vitesses sur les compétences expressément réservées par la Constitution au législateur? - Questions posées quant aux délégations données au pouvoir exécutif. Administration publique trimestriel, 2015.


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http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/216831

Ninane, G., & Perin, S. (2015). La Cour constitutionnelle exerce-t-elle un contrôle à deux vitesses sur les compétences expressément réservées par la Constitution au législateur? - Questions posées quant aux délégations données au pouvoir exécutif. Administration publique trimestriel, 2015.