« Back to Record
Citation APA

Ganshof Van Der Meersch, W. (1948). Caractère facultatif de l'imposition d'office et droit de l'administration de recourir à la procédure de la rectification, en cas d'absence de déclaration aux impôts sur les revenus: Note 1 sous cassation. Pasicrisie belge, 1, 204-205.


Permalink

http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/197670

Ganshof Van Der Meersch, W. (1948). Caractère facultatif de l'imposition d'office et droit de l'administration de recourir à la procédure de la rectification, en cas d'absence de déclaration aux impôts sur les revenus: Note 1 sous cassation. Pasicrisie belge, 1, 204-205.