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Ganshof Van Der Meersch, W. (1972). La réparation des conséquences dommageables d'un abus de droit: Conclusions précédant cassation, 10 septembre 1971. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, 31-42.


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http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/197137

Ganshof Van Der Meersch, W. (1972). La réparation des conséquences dommageables d'un abus de droit: Conclusions précédant cassation, 10 septembre 1971. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, 31-42.