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Grégoire, M. (1995). Conflit entre le sous-traitant et le gagiste sur fonds de commerce: note sous Trib. Comm. Bruges 16 novembre 1994. IRDC,(février).


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http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/17073

Grégoire, M. (1995). Conflit entre le sous-traitant et le gagiste sur fonds de commerce: note sous Trib. Comm. Bruges 16 novembre 1994. IRDC,(février).