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Grégoire, M. (1988). Sur la distinction entre la clause d'unicité et la clause de fusion de comptes bancaires, ainsi que sur les effets de ces clauses en cas de faillite: note sous Bruxelles 3 février 1986. Revue Belge de Droit Constitutionnel, 708.


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http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/17031

Grégoire, M. (1988). Sur la distinction entre la clause d'unicité et la clause de fusion de comptes bancaires, ainsi que sur les effets de ces clauses en cas de faillite: note sous Bruxelles 3 février 1986. Revue Belge de Droit Constitutionnel, 708.