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Schaus, A., & Levert, P. (1992). Les régions et le droit pénal de l'environnement : Quelques questions d'actualités, Note sous Cour d'Arbitrage, arrêt 50/92 du 18 juin 1992. Aménagement-environnement, 169-175.
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http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/160608



