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Schaus, A. (2002). Nouveau coup dur porté à la loi dite de "compétence universelle" par un arrêt de la Chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Bruxelles du 16 avril 2002. Le Journal du Juriste,(12).


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http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/160478

Schaus, A. (2002). Nouveau coup dur porté à la loi dite de "compétence universelle" par un arrêt de la Chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Bruxelles du 16 avril 2002. Le Journal du Juriste,(12).