« Back to Record
Citation APA

Boularbah, H. (2008). Sous(sur) évaluation abusive de la valeur de la demande: Incidence sur la compétence, le ressort et l'indemnité de procédure. Journal des juges de paix, 340-343.


Permalink

http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/132286

Boularbah, H. (2008). Sous(sur) évaluation abusive de la valeur de la demande: Incidence sur la compétence, le ressort et l'indemnité de procédure. Journal des juges de paix, 340-343.