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"Perin, Séverine"
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La Cour constitutionnelle exerce-t-elle un contrôle à deux vitesses sur les compétences expressément réservées par la Constitution au législateur? - Questions posées quant aux délégations données au pouvoir exécutif
par
Ninane, Geoffrey
; Perin, Séverine
Référence
Administration publique trimestriel, 2015
Publication
Publié, 2015-01
Article sans comité de lecture
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