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"Flamme, Jean"
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Limitation on the prosecution or punishment of other offences
par
Scalia, Damien
Editeur scientifique
De Hert, Paul
; Holvoet, Mathias
; Flamme, Jean
; Struyven, Olivia
Référence
Code of international criminal law and procedure, (page 489-490)
Publication
Publié, 2013
Partie d'ouvrage collectif
Détails
Enforcement of fines and forfeiture measures
par
Scalia, Damien
Editeur scientifique
De Hert, Paul
; Holvoet, Mathias
; Flamme, Jean
; Struyven, Olivia
Référence
Code of international criminal law and procedure, (page 491)
Publication
Publié, 2013
Partie d'ouvrage collectif
Détails
Article 16 ICC
par
Falkowska, Martyna
Editeur scientifique
De Hert, Paul
; Flamme, Jean
; Holvoet, Mathias
; Struyven, Olivia
Référence
Code of International Criminal Law and Procedure. Annotated.
Publication
Publié, 2013
Partie d'ouvrage collectif
Détails
Article 21 ICTR
par
Falkowska, Martyna
Editeur scientifique
De Hert, Paul
; Flamme, Jean
; Holvoet, Mathias
; Struyven, Olivia
Référence
Code of International Criminal Law and Procedure. Annotated.
Publication
Publié, 2013
Partie d'ouvrage collectif
Détails
Article 15ter
par
Verdebout, Agatha
; Falkowska, Martyna
Editeur scientifique
De Hert, Paul
; Flamme, Jean
; Holvoet, Mathias
; Struyven, Olivia
Référence
Code of International Criminal Law and procedure, Annotated, (page 99-100)
Publication
Publié, 2013
Partie d'ouvrage collectif
Détails
Article 15bis
par
Verdebout, Agatha
; Falkowska, Martyna
Editeur scientifique
De Hert, Paul
; Flamme, Jean
; Holvoet, Mathias
; Struyven, Olivia
Référence
Code of International Criminal Law and procedure, Annotated, (page 90-98)
Publication
Publié, 2013
Partie d'ouvrage collectif
Détails
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