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Référence Revue trimestrielle de droit familial, 4, (page 1055 à 1057)
Publication Publié, 2016
Article révisé par les pairs
Titre :
  • Cohabitation légale fictive et autres fraudes au séjour: note sous Trib. Fam. Mons, 10 juin 2016
Auteur : Van Gysel, Alain-Charles
Informations sur la publication : Revue trimestrielle de droit familial, 4, (page 1055 à 1057)
Statut de publication : Publié, 2016
Sujet CREF : Droit civil (personnes, famille, etc...)
Droit privé
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:0779-4711