par Poirier, Johanne
Référence Revue canadienne Droit et Société, 16, 2, page (137-171)
Publication Publié, 2001
Article révisé par les pairs
Résumé : Les différents ordres de gouvernement constituant les espaces politiques multinationaux interviennent dans la détermination des normes de protection sociale. Dans ce contexte, cette contribution vise à répondre à la question qui fait quoi comment et pourquoi dans ce domaine. La première partie traite de la répartition du pouvoir normatif de légiférer relatif à la protection sociale dans certains États fédéraux et dans l'Union européenne. La seconde examine divers instruments qui permettent d'articuler l'exercice d'un pouvoir partagé. La troisième partie porte sur les fonctions du pouvoir normatif dans le domaine social. Il s'agit en premier lieu d'une fonction redistributive. En deuxième lieu, l'exercice du pouvoir normatif remplit une fonction de légitimation des institutions publiques de tous les paliers impliqués. Enfin, le domaine de la protection sociale joue un rôle de consolidation de la citoyenneté, particulièrement important et complexe dans les espaces politiques multinationaux où la solidarité sociale est le reflet d'un sentiment d'appartenance à la nation, mais peut également servir de moteur à un sentiment d'adhésion à la structure multinationale elle-même. Ceci explique en partie pourquoi État central et unités constituantes aspirent à participer à l'élaboration des normes de protection sociale et se font parfois concurrence pour occuper ce champ d'activité publique. Le pouvoir normatif dans la sphère sociale reflète et contribue aux phénomènes de loyautés multiples et de citoyennetés superposées. La consolidation de la citoyenneté ne peut donc emprunter la voie de l'homogénéisation, mais doit tenir compte de la dimension culturelle de la protection sociale et du droit à la différence. © 2001, Canadian Law and Society Association. Tous les droits sont réservés.

Documents en relation

DI-fusion