Les clauses abusives dans les contrats B2B après la loi du 4 avril 2019 ou le règne de l’incertitude

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Référence Journal des tribunaux, 2020, page (273-285-301-316)
Publication Publié, 2020-11-01

Article révisé par les pairs

Titre:	Les clauses abusives dans les contrats B2B après la loi du 4 avril 2019 ou le règne de l’incertitude
Auteur:	Jafferali, Rafaël
Informations sur la publication:	Journal des tribunaux, 2020, page (273-285-301-316)
Statut de publication:	Publié, 2020-11-01
Sujet CREF:	Droit économique
	Droit civil (personnes, famille, etc...)
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0021-812X

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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