par Jafferali, Rafaël
Référence Journal des tribunaux, 2020, page (273-285-301-316)
Publication Publié, 2020-11-01
Article révisé par les pairs
Titre:
  • Les clauses abusives dans les contrats B2B après la loi du 4 avril 2019 ou le règne de l’incertitude
Auteur:Jafferali, Rafaël
Informations sur la publication:Journal des tribunaux, 2020, page (273-285-301-316)
Statut de publication:Publié, 2020-11-01
Sujet CREF:Droit économique
Droit civil (personnes, famille, etc...)
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0021-812X