Article sans comité de lecture
Titre:
  • La réglementation sur les clauses abusives bénéficie-t-elle au voyageur ferroviaire sans titre de transport?
Auteur:Baetens-Spetschinsky, Marc
Informations sur la publication:Journal des juges de paix, page (689-695)
Statut de publication:Publié, 2019-12-01
Sujet CREF:Droit des transports
Droit maritime et aérien
Procédure
Droit des assurances
Droit public
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:1782-9747