Titre:
  • La délicate rédaction des clauses d'exclusion et de perte de qualité: Note sous Président du tribunal de commerce de Liège siégeant en référé, 10 novembre 2017
Auteur:Bernaerts, Maïka
Informations sur la publication:TRV/RPS, 6, page (573-584)
Statut de publication:Publié, 2018-10-01
Sujet CREF:Droit
Droit économique
Droit privé
Droit commercial
Mots-clés:société coopérative
exclusion
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:2466-7226