Titre:
  • Commentaires relatifs à l'avant-projet de loi portant insertion des dispositions relatives à la responsabilité extracontractuelle dans le nouveau Code civil
Auteur:Jafferali, Rafaël; Botman, Caroline; De Duve, Eléonore; Meyer, Johannes Hygen; Massager, Nathalie; Thungen, Renaud; Van Gysel, Alain-Charles
Statut de publication:Publié, 2018-04-27
Sujet CREF:Droit civil (personnes, famille, etc...)
Volumes/pages:40 p.
Langue:Français