par Lagerwall, Anne 
Référence Revue belge de droit international, XXXIX, 2006-1, page (249-273)
Publication Publié, 2007
Référence Revue belge de droit international, XXXIX, 2006-1, page (249-273)
Publication Publié, 2007
Article révisé par les pairs
| Résumé : | Dans la mesure où de nombreux Etats ont fourni, sous différentes formes, une aide substantielle à l’occupation du territoire irakien alors que cette occupation résultait d’une intervention militaire majoritairement considérée comme ayant été menée en dehors du cadre légal défini par la Charte des Nations Unies, ce précédent semble a priori constituer un exemple de reconnaissance et d’assistance au maintien d’une occupation illicite, en con- tradiction avec les obligations qui lient les Etats en vertu des règles de la responsabilité pour fait internationalement illicite. Doit-on en conclure que les obligations de non reconnaissance et de non assistance au maintien d’une situation créée par une violation grave d’une norme de jus cogens ont été modifiées par ce précédent? L’analyse de la pratique des Etats montre que ceux-ci ne témoignent pas d’une volonté de remettre en cause la vali- dité de ces deux obligations. La collaboration des Etats s’explique soit par leur conviction que cette occupation n’est pas illicite, soit par l’habilitation formelle qu’ils ont reçue du Conseil de sécurité par le biais des résolutions 1483 et 1511. Puisqu’elles expliquent essentiellement la collaboration apportée par les Etats à l’administration du territoire irakien, la légalité de ces résolutions peut être légitimement questionnée. A ce sujet, on remarque qu’une écrasante majorité d’Etats semblent avoir reconnu cette légalité en acceptant les mesures qui y étaient suggérées et le fondement sur lequel elles étaient prises. |
