par Kuty, Franklin Cliquez pour télécharger la liste de publications de l'auteur
Référence Journal des Procès, 384, (page 25-28)
Publication Publié, 1999
Article révisé par les pairs
Titre :
  • L’incidence du droit à un procès équitable sur la jurisprudence de la Cour de cassation – Chronique
Auteur : Kuty, Franklin
Informations sur la publication : Journal des Procès, 384, (page 25-28)
Statut de publication : Publié, 1999
Sujet CREF : Droit pénal
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:E224657