Titre :
  • La Cour de cassation ferait-elle dorénavant application de l’article 2 du Code pénal pour résoudre les questions d’application dans le temps des lois de prescription de l’action publique ?
Auteur : Kuty, Franklin
Informations sur la publication : Actualités du droit, (page 583-607)
Statut de publication : Publié, 1998
Sujet CREF : Droit pénal
Note : note sous Cass., 27 mai 1997
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:0778-1695