Titre :
  • La responsabilité de l’Etat du fait d’une violation de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales: la satisfaction équitable de l’article 41 de la Convention
Auteur : Kuty, Franklin
Informations sur la publication : Revue générale des assurances et des responsabilités, 13268
Statut de publication : Publié, 2000
Sujet CREF : Droit pénal
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:1376-3512