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Référence Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, (page 1689-1694)
Publication Publié, 2007
Article révisé par les pairs
Titre :
  • Le droit transitoire en matière pénale: la distinction entre les dispositions d’incrimination et de pénalité
Auteur : Kuty, Franklin
Informations sur la publication : Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, (page 1689-1694)
Statut de publication : Publié, 2007
Sujet CREF : Droit pénal
Note : observations sous Mons, 5 octobre 2005
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:0774-8108