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Référence Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, (page 1571-1579)
Publication Publié, 2000
Article révisé par les pairs
Titre :
  • La satisfaction équitable et l'autorité de chose jugée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme
Auteur : Kuty, Franklin
Informations sur la publication : Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, (page 1571-1579)
Statut de publication : Publié, 2000
Sujet CREF : Droit pénal
Note : observations sous Bruxelles, 6 septembre 1999
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:0774-8108