par Kuty, Franklin Cliquez pour télécharger la liste de publications de l'auteur
Référence Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, (page 507-515)
Publication Publié, 2000
Article révisé par les pairs
Titre :
  • Dépassement du délai raisonnable et préjudice du prévenu
Auteur : Kuty, Franklin
Informations sur la publication : Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, (page 507-515)
Statut de publication : Publié, 2000
Sujet CREF : Droit pénal
Note : observations sous Cass., 29 juin 1999
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:0774-8108