Dépassement du délai raisonnable et préjudice du prévenu

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Référence Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, page (507-515)
Publication Publié, 2000

Article révisé par les pairs

Titre:	Dépassement du délai raisonnable et préjudice du prévenu
Auteur:	Kuty, Franklin
Informations sur la publication:	Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, page (507-515)
Statut de publication:	Publié, 2000
Sujet CREF:	Droit pénal
Note générale:	observations sous Cass., 29 juin 1999
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0774-8108

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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