Article révisé par les pairs
Titre:
  • Encore un arrêt encourageant... Vers le principe de l'applicabilité de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme à la phase préparatoire du procès pénal
Auteur:Kuty, Franklin
Informations sur la publication:Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, 31, page (1326-1334)
Statut de publication:Publié, 1998
Sujet CREF:Droit pénal
Note générale:observations sous Cass., 24 octobre 1997
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0774-8108