Article révisé par les pairs
Titre :
  • Encore un arrêt encourageant... Vers le principe de l'applicabilité de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme à la phase préparatoire du procès pénal
Auteur : Kuty, Franklin
Informations sur la publication : Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, (page 1326-1334)
Statut de publication : Publié, 1998
Sujet CREF : Droit pénal
Note : observations sous Cass., 24 octobre 1997
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:0774-8108