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Référence Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, (page 1155-1156)
Publication Publié, 1998
Article révisé par les pairs
Titre :
  • Lorsque Strasbourg déclare que la provocation policière vicie ab initio et définitivement tout procès pénal
Auteur : Kuty, Franklin
Informations sur la publication : Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, (page 1155-1156)
Statut de publication : Publié, 1998
Sujet CREF : Droit pénal
Note : observations sous C.E.D.H., arrêt Teixeira de Castro c/. Portugal du 9 juin 1998
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:0774-8108