par Kuty, Franklin
Référence Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, 16, page (668-670)
Publication Publié, 1998
Article révisé par les pairs
Titre:
  • Le principe général de la libérté d'organisation de la défense et la motivation des peines
Auteur:Kuty, Franklin
Informations sur la publication:Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, 16, page (668-670)
Statut de publication:Publié, 1998
Sujet CREF:Droit pénal
Note générale:Observations sous Cass., 29 avril 1997
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0774-8108