Article révisé par les pairs
Titre :
  • Le droit à un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme dans le chef de l'assureur en responsabilité automobile
Auteur : Kuty, Franklin
Informations sur la publication : Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, (page 1338-1340)
Statut de publication : Publié, 1997
Sujet CREF : Droit pénal
Note : observations sous Mons, 4 février 1997
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:0774-8108