Le droit à un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme dans le chef de l'assureur en responsabilité automobile

Référence Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, 33, page (1338-1340)
Publication Publié, 1997

Article révisé par les pairs

Titre:	Le droit à un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme dans le chef de l'assureur en responsabilité automobile
Auteur:	Kuty, Franklin
Informations sur la publication:	Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, 33, page (1338-1340)
Statut de publication:	Publié, 1997
Sujet CREF:	Droit pénal
Note générale:	Observations sous Mons, 4 février 1997
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0774-8108

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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