Titre :
  • La circonstance que le juge pénal a décidé que le civilement responsable n'avait commis aucune négligence n'empêche pas le juge civil de le condamner, sur la base de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, à réparer le dommage causé par la chose qu'il avait sous sa garde
Auteur : Kuty, Franklin
Informations sur la publication : Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, (page 1322-1327)
Statut de publication : Publié, 1997
Sujet CREF : Droit pénal
Note : observations sous Cass., 13 mars 1997
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:0774-8108