La circonstance que le juge pénal a décidé que le civilement responsable n'avait commis aucune négligence n'empêche pas le juge civil de le condamner, sur la base de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, à réparer le dommage causé par la chose qu'il avait sous sa garde

Référence Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, 33, page (1322-1327)
Publication Publié, 1997

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Titre:	La circonstance que le juge pénal a décidé que le civilement responsable n'avait commis aucune négligence n'empêche pas le juge civil de le condamner, sur la base de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, à réparer le dommage causé par la chose qu'il avait sous sa garde
Auteur:	Kuty, Franklin
Informations sur la publication:	Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, 33, page (1322-1327)
Statut de publication:	Publié, 1997
Sujet CREF:	Droit pénal
Note générale:	Observations sous Cass., 13 mars 1997
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0774-8108

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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