Titre :
  • La notion de preuve pénale admissible, la sanction infligée à une preuve illicite, le surcroit de pouvoir en cas de flagrance et les suites qu'il y a lieu de réserver à une infraction découverte lors d'une perquisition
Auteur : Kuty, Franklin
Informations sur la publication : Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, (page 474-486)
Statut de publication : Publié, 1997
Sujet CREF : Droit pénal
Note : observations sous Cass., 5 février 1995
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:0774-8108